Conditions Générales de Vente – Hôtel

Informations Légales :

Le présent Site Internet www.casacosy.fr (ci-après dénommé, « le Site Internet ») est édité par la société à responsabilité limitée Casa Cosy, au capital de 5 000,00 euros, inscrite au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 834 080 988, dont le siège social se situe au 2, Rue du Croisic, 44510 Le Pouliguen, représentée par Monsieur Romain Confais, en sa qualité de gérant, (ci-après dénommée, « CASA COSY »).

Numéro de téléphone : 02.40.42.30.65 Adresse email : contact@casacosy.fr

Directeur de publication : Monsieur Romain Confais, en sa qualité de gérant de la société CASA COSY.

Numéro de TVA : FR33834080988

Hébergeur : La société OVH, SAS au capital de 10 059 500 euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, numéro SIREN 424 761 419 représentée par M. Octave KLABA, en sa qualité de Directeur Général.

Numéro de téléphone : 0820 698 765.

Formulaire de contact : https://www.ovh.com/fr/support/

Article 1 : Dispositions générales

Les conditions générales de vente et les conditions particulières forment un ensemble qui fait partie intégrante du contrat de vente et dont l’acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute vente.

La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.

Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans qu’ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :

« Hôtel » désigne l’hôtel Casa Cosy.

« Site Internet de l’Hôtel » désigne le site internet dédié à l’Hôtel accessible à l’adresse suivante https://www.casacosy.fr .

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent notamment aux opérations de ventes conclues par l’Hôtel Casa Cosy avec des clients particuliers ou professionnels et aux prestations fournies par l’établissement dans le cadre d’un contrat hébergement conclu avec le client, le contrat et les CGV formant un ensemble indissociable. En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et celles du contrat, les dispositions du contrat sont seules applicables.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation, par téléphone ou par courrier (email ou postal).

Le client est la société signataire du contrat hébergement. Le bénéficiaire est la personne physique qui bénéficie des prestations réservées dans le cadre du contrat hébergement.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.

Ces conditions générales de ventes sont consultables par le client sur le site internet de l’hôtel pour permettre à celui-ci d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document tel que

prospectus, documents commerciaux, etc.

Article 2 : Capacité

Le client reconnait avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Article 3 : Réservation

1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.

2. Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionnée(s).

3. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’hôtel, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.

4. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

5. Sauf mention contraire, les prestations complémentaires (petit déjeuner …) ne sont pas incluses dans le prix.

6. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

7. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

8. Les tarifs peuvent être majorés de différentes taxes selon les villes/pays. Le Client s’engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune auprès de l’hôtel Casa Cosy.

9. Une réservation est validée après vérification de la carte bancaire communiquée. Un dossier de pré-autorisation du montant de la 1ère nuit sera ouvert et clôturée après le départ du client.

Article 4 : Conditions d’annulation

1. Il est rappelé au client, conformément au Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.

2. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

3. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement.

4. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent : l’annulation ou la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’hôtel, dont l’adresse email et le numéro de téléphone sont précisées sur www.casacosy.fr

5. Dans le cas d’une offre modifiable ou annulable, le client doit prévenir l’hôtel 72 heures avant son arrivée fixée à 15 heure qui correspond à l’heure de mise à disposition de sa chambre. Dans le cas d’une demande de modification et d’annulation ne respectant pas ce délai, l’hôtel débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant des deux premières nuits sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation.

6. En cas d’interruption du séjour (départ imprévu) le client devra s’acquitter de la totalité de sa réservation.

7. Sauf disposition expresse contraire, les chambres sont mises à disposition à partir de 15h le jour de l’arrivée et le client doit quitter la chambre avant 11h30 le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

8. Dans le cas d’une annulation de la réservation par l’Hôtel, le client se verra restituer le double des arrhes qu’il a versées, à titre d’indemnité.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’hôtel (exception faite pour les réservations pré payables au moment de la réservation).

1. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel.

2. Le débit du paiement s’effectue à l’hôtel lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’arrhes.

3. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.

4. La taxe de séjour n’est pas incluse dans le prix de la réservation. Son montant est communiqué lors de la réservation et est redevable pour tous les clients majeurs (sauf pour les personnes bénéficiant des conditions d’exonérations définis par la communauté de communes Cap Atlantique). Elle est à régler directement à l’hôtel au moment de la facturation.

5. En cas de no-show (réservation non annulée – client non présent) l’hôtel débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant total du séjour sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation.

6. La carte de crédit utilisée pour un prépaiement ou une réservation peut être demandée par la réception lors de l’arrivée à l’hôtel.

7. L’hôtel accepte d’être réglé par carte bancaire (Visa, Mastercard et Amex), chèques vacances ANCV ou espèces mais n’accepte pas les chèques.

Article 6 : Délogement

1. En cas de force majeure d’événements exceptionnels ou de problèmes techniques dans l’hôtel rendant impossible le séjour du client, l’hôtel mettra tout en œuvre pour trouver un hébergement alternatif, si possible dans un hôtel de même catégorie ou de catégorie supérieure. Les frais de délogement (supplément tarifaire) seront pris en charge par l’hôtel.

2. L’hôtel Casa Cosy ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français.

Article 7 : Séjour à l’hôtel

1. L’hôtel est accessible à toute personne physique. Le nombre de personnes occupant la chambre ne peut dépasser celui prévu au type de chambre concernée, y compris les bébés et les enfants de moins de 3 ans, et au nombre indiqué sur le contrat de réservation. Le nombre de nuits occupées ne peut dépasser celui prévu au contrat. La direction se réserve le droit d’interdire l’accès aux chambres aux personnes non inscrites. Toute nuit supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle réservation en fonction des disponibilités de l’hôtel.

2. En application de la réglementation Française, il sera demandé au client à l’arrivée à l’hôtel de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son origine, et celles des personnes qui l’accompagnent. Si celui-ci s’avère d’origine étrangère il devra alors compléter obligatoirement une fiche de police.

3. Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

4. Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que pertes de données, virus, rupture de service.

5. Les clés et les codes d’accès sont remis à l’arrivée dans l’établissement. Lors d’une arrivée tardive en dehors des horaires d’ouverture de la réception, un fonctionnement dédié vous sera communiqué pour les récupérer.

6. Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés au sein de l’établissement.

7. L’hôtel est entièrement non-fumeur. Un espace fumeur est situé dans le jardin de l’hôtel.

En cas de non-respect, l’hôtel débitera le client, à titre d’un forfait de nettoyage d’un montant de 70 euros sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation.

8. Équipement de la chambre : la disposition, l’aménagement et l’équipement de la chambre ne peuvent, en aucun cas, être modifiés de quelque manière que ce soit. Il est en outre interdit au résident de procéder à tous déménagements de meubles et accessoires appartenant à l’hôtel ou d’apporter dans la chambre des équipements supplémentaires.

Après le départ : Tout effet appartenant à l’Hôtel et non restitué fera l’objet d’une facturation immédiate au tarif de remplacement pour l’hôtel.

9. Entretien et réparations : le ménage est assuré tous les jours et après le départ. Si vous souhaitez d’autres dispositions, faites-le savoir à la réception. Il est interdit au résident de procéder lui-même à des réparations dans le lieu. En cas de tâches sur des meubles, tapis, moquettes, il doit contacter la réception de l’hôtel.

10. Visite des locaux : les collaborateurs de l’hôtel peuvent accéder à la chambre louée pour vérifier l’état des lieux, vérifier le bon fonctionnement des installations, procéder à des réparations, des réfections ou des transformations, et ce à tout moment.

11. Usage des parties communes : le résident n’encombrera pas, d’une manière temporaire ou durable et avec quelque objet que ce soit (bicyclettes, bagages, sacs à ordure, …) les parties communes de l’établissement.

12. Assurances et objets personnels : La chambre et son mobilier sont assurés par une assurance en cas d’incendie, de fuite d’eau, de cambriolage et de bris de glaces. Les biens et valeurs personnels des clients ne sont pas couverts par cette assurance. L’hôtel leur recommande tout particulièrement d’assurer pour eux-mêmes et les personnes qui voyagent avec eux, tous les bagages, biens et valeurs de chacun contre la perte ou le vol. Une assurance responsabilité civile est également conseillée pour chacun.

Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que jardin, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état.

13. Affaires oubliées : les objets laissés ou abandonnés pourront être vendus dans les conditions prévues par la loi du 31 mars 1896. Si le client demande le renvoi de ses affaires par colis ou courrier, celui-ci se fera obligatoirement avec un suivi et assurance pour les objets de valeur. L’envoi sera effectué après l’acquittement par le client des frais d’expédition.

Article 8 : Droit Applicable et Litiges

1. Réclamations : toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé A/R à Hôtel Casa Cosy – 2, Rue du Croisic – 44510 Le Pouliguen, au plus tard 15 jours après la date de départ. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

2. Médiateur : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Médiation Tourisme et Voyage. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : www.mtv.travel

ou par voie postale en écrivant à : Médiation Tourisme Voyage – BP 80303 – 75823 PARIS CEDEX 17

3. Droit applicable et juridiction compétente : en cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, la loi française sera seule applicable.

L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas en son entier les présentes conditions générales. La commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions.

Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ce contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.

Article 9 : Responsabilités

1. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’hôtel donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

2. L’hôtel Casa Cosy ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, de fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires, tels qu’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

3. L’hôtel Casa Cosy n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires.

4. L’hôtel décline toute responsabilité pour le bruit et les nuisances de toute sorte qui sont indépendants de sa volonté ou de son contrôle ou qui ne se situent pas dans la chambre louée.

5. Des liens hypertextes mentionnant le nom Hôtel Casa Cosy peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.casacosy.fr, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

6. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

7. L’hôtel Casa Cosy se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.casacosy.fr ou l’espace de réservation en ligne.

8. L’hôtel Casa Cosy n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés, tels que l’espace de réservation en ligne.

Article 10 : Évolution / modification des conditions générales de vente par Internet

Les présentes Conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’hôtel Casa Cosy. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’hôtel Casa Cosy. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

Article 11 – Démarchage téléphonique

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr.